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14/06/2008

L'annulation d'un mariage pour cause de non-virginité de l'épouse constitue une atteinte aux lois de la République

Par Frédéric Lefebvre

En prononçant l'annulation pure et simple d'un mariage, parce que le marié avait appris que son épouse n'était pas vierge avant de s'unir avec lui, le Tribunal de Grande Instance de Lille a condamné par la même occasion la notion fondamentale d'égalité de tous devant la loi que doit garantir notre droit civil. Il est particulièrement choquant de voir qu'en 2008, un juridiction puisse encore baser le dispositif de sa décision sur le critère de virginité de la femme pour garantir la validité d'une union civile. En outre, il s'agit à la fois d'une grave atteinte à sa liberté, car il n'existe aucun moyen physiologique sérieux de prouver qu'une femme est vierge, mais aussi d'une rupture de l'égalité homme-femme.

On nous dit que ce n'est pas le critère retenu. Alors il est urgent de clarifier la jurisprudence car ce n'est pas comme cela que cette décision est interprétée. Bien sûr, il s'agit d'une affaire isolée et traitée par un juge unique. Mais afin d'éviter toute autre dérive et que se développe une telle interprétation discriminatoire de la loi, il était indispensable qu'une voie de recours soit trouvée. J'avais proposé le recours dans l'intérêt de la Loi qui aurait permis à la Cour de cassation de dire le droit sans revenir sur le jugement.

Rachida Dati a choisi de demander au Parquet général d'interjeter appel de cette décision. Je me félicite, car c'est sa responsabilité de choisir la voie de recours qui lui paraissait la plus appropriée. Cette affaire étant judiciaire, c'est dans un premier temps aux tribunaux d'établir une jurisprudence non-équivoque et compatible avec l'esprit de la loi, pour qu'il n'y ait plus de décision rendue qui pénalise et qui porte atteinte à la condition de la femme.

Par contre, il ne faut pas s'interdire toute modification de la loi, même si celle-ci ne doit intervenir à mon sens, qu'en tout dernier recours. Il est normal que les parlementaires puissent se saisir de ce débat. C'est même de leur responsabilité de veiller à ce qu'il ait lieu. Même si la loi devait évoluer, il faudrait aussi rester vigilant sur l'application qui en serait faite. Le droit et la jurisprudence doivent rester conforme au texte et à l'esprit initial du Législateur. S'ils s'égarent, le Parlement devra intervenir et réfléchir à renforcer le texte.

 
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